La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est le statut juridique d’une société commerciale ne comprenant qu’un associé unique. Elle était autrefois une option dédiée aux entrepreneurs ayant de gros projets avec un capital important. Ce qui n’est désormais plus le cas, car ce type de société peut être créé par tout jeune entrepreneur sans restrictions de capital. Dans quels cas et comment créer une SASU ? L’article suivant vous renseigne sur le sujet.
Les conditions pour créer une SASU
L’associé unique d’une SASU peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Qu’il s’agisse d’un étranger, d’une personne mineure ou majeure, émancipée ou non, il n’existe aucune restriction quant à l’associé unique d’une SASU. Dans le cas où il s’agit d’un mineur non émancipé, ce dernier devra agir par le biais de son représentant légal.
Concernant le capital quand il s’agit de créer une SASU, il n’existe ni capital social minimum ni capital maximum, que doit détenir l’associé unique. Tous les budgets conviennent pour la mise en place d’une SASU.
Pour la constitution d’une SASU, différentes possibilités s’offrent à l’associé unique. Il peut soit effectuer tout seul les démarches, soit opter pour l’accompagnement d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Par ailleurs, le recours à un avocat ou aux services d’un prestataire de services en ligne est des options pour créer une SASU. Dans tous les cas, le choix revient à l’associé unique et dépend majoritairement de son budget.
Comment créer une SASU ?
Créer une SASU est un long processus qui nécessite de nombreuses démarches. Les principales étant entre autres :
- la constitution du capital social par l’associé unique ;
- la rédaction des statuts de la société ;
- la publication d’un avis de création grâce à un journal compétent ;
- la constitution du dossier d’immatriculation et enfin ;
- sa soumission au registre du commerce et des sociétés.
Constitution du capital social de la société
Les statuts de la SASU devant obligatoirement comporter le montant du capital social de la société, la première étape pour la constitution de la SASU est le capital social. Sa constitution se fait par la réalisation d’apports, lesquels constitueront le patrimoine même de la SASU après son immatriculation.
Les apports se déclinent le plus souvent sous deux types pour une SASU. Il s’agit des apports en numéraire et les apports en nature.
Les apports en numéraire
Il s’agit d’une certaine somme d’argent que l’associé unique est sommé de déposer sur un compte bancaire bloqué. Le compte devra être ouvert au nom de la SASU. Outre à la banque, l’associé unique peut déposer les fonds soit à la Caisse des Dépôts et consignation, soit chez un notaire.
Une fois toutes les procédures effectuées et la création de la SASU finalisée, la somme déposée par l’associé unique peut être débloquée sur présentation d’un extrait Kbis.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à des biens (meubles ou immeubles) qui complètent le capital de la société. Pour chaque apport en nature, il faut, en vue de fixer un montant exact du capital, effectuer une évaluation foncière. Pour ce faire, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire. Il sera chargé d’apprécier convenablement chaque apport en nature.
Rédaction des statuts de la SASU
La rédaction des statuts de la SASU est la principale étape pour la constitution de la société. Pour cause, ils définissent l’organisation dans la société et confirment sa conformité quant aux attentes de l’associé unique.
Lors de la rédaction des statuts, il est important d’y inclure toutes les informations imposées par la loi. En effet, une omission ou une négligence aussi simple soit elle, est susceptible de soumettre la SASU aux règles de droit commun.
Ainsi, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre SASU. Toujours est-il qu’il est impératif que soient citées dans les statuts, les mentions telles que la dénomination sociale de la SASU, le montant total du capital social, l’identité de l’associé unique de la SASU, les mentions relatives aux organes de contrôle, etc
Quand les statuts sont rédigés en bonne et due forme, il faudra les soumettre au greffe du tribunal de commerce au cours de la procédure d’immatriculation. Toutefois, ceux-ci doivent être en prélude, lus et approuvés par l’associé unique moyennant sa signature.
Publication d’un avis de constitution de la SASU
Pour créer une SASU, l’associé unique est appelé à effectuer la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales avant le lancement de la procédure d’immatriculation. L’idéal serait d’opter pour un journal d’annonces légales implanté dans le département de la zone de domiciliation de la SASU.
Concernant le contenu de ladite annonce, il est encadré par la loi et doit comporter différentes informations. Selon la loi, le contenu doit faire mention des informations telles que la forme juridique de votre société (SASU ici), sa dénomination et son objet social, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, etc.
Une attestation de parution est délivrée à l’associé unique par le journal de publication après la publication de l’avis de création. Celle-ci doit compléter le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Constitution du dossier d’immatriculation
La constitution du dépôt de création de la société est une étape très importante pour créer une SASU. Ainsi, qu’il s’agisse d’une soumission en ligne ou classique, l’associé unique doit veiller à ce que ledit dossier comprenne l’intégralité des pièces requises.
Dépôt du dossier pour la demande d’immatriculation de la SASU au RCS
La création d’une SASU se solde par la demande d’immatriculation au RCS. Une fois le dossier pour la demande d’immatriculation constitué, il peut être déposé par l’associé unique ou une personne tierce, laquelle est mandatée pour créer la SASU. Il est très important que le dossier contienne l’ensemble des pièces requises sinon la demande d’immatriculation pourrait être rejetée.
Même si l’ensemble des formalités pour créer la SASU revient à l’associé unique, il peut toutefois être accompagné selon l’activité de la SASU par le CFE compétent. Une fois le dossier soumis et si la demande est concluante, la SASU est immatriculée et bénéficie de ce fait de la personnalité juridique. Le Kbis est délivré par la suite par le greffe. Si vous voulez savoir dans quels cas et comment créer une SASU, chacune de ces étapes est à respecter.